Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SKULL WHOLESALE Exclusivement réservées aux professionnels — skullwholesale.com

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues entre Sandav, exploitant la plateforme Skull Wholesale (skullwholesale.com), et tout acheteur professionnel.

Skull Wholesale est une plateforme de vente en gros exclusivement réservée aux professionnels : revendeurs, auto-entrepreneurs, gérants de boutiques, commerçants ou toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale. Toute commande passée sur le site vaut déclaration sur l'honneur de l'acheteur qu'il agit en qualité de professionnel et non de consommateur au sens du Code de la consommation.

Les présentes CGV excluent expressément l'application du droit de la consommation, et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), lesquelles ne s'appliquent qu'aux relations entre un professionnel et un consommateur non professionnel.

Article 2 — Accès réservé aux professionnels

L'accès et l'utilisation du site sont strictement réservés aux professionnels. En passant commande, l'acheteur déclare et garantit : exercer une activité commerciale à titre professionnel ; ne pas agir en qualité de consommateur ; être majeur et juridiquement capable de contracter ; que la commande est réalisée pour les besoins de son activité professionnelle.

Toute commande passée par un mineur, ou par une personne n'ayant pas la qualité de professionnel, est réputée non conforme aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande passée en violation de ces conditions, sans que cela ne constitue une faute de sa part. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des commandes frauduleusement passées par des tiers ne respectant pas ces conditions d'accès.

Article 3 — Description des produits et grading

Skull Wholesale commercialise des lots de vêtements et accessoires vintage ou de seconde main, sélectionnés et triés à la main. La composition des lots est décrite à titre indicatif sur chaque fiche produit.

Les lots sont classés selon le système de grading suivant : Grade A désigne des pièces en bon état général, présentant peu ou pas de défauts visibles. Grade B désigne des pièces présentant des signes normaux d'usure (légères taches, coutures légèrement défaites, décoloration partielle), propres à un stock vintage de seconde main. Ces défauts sont inhérents à la nature des produits et ne constituent pas des vices cachés.

Une tolérance d'environ 10 % est appliquée sur le grading de chaque lot. La composition en marques, coloris et tailles est indicative et peut varier. Skull Wholesale ne garantit pas la présence de marques spécifiques dans un lot, sauf mention expresse contraire sur la fiche produit. L'acheteur reconnaît acheter du stock vintage en connaissance de cause et accepte les caractéristiques inhérentes à ce type de marchandise.

Article 4 — Commandes

Les commandes sont passées exclusivement via le site skullwholesale.com. Toute commande est ferme et définitive dès validation du paiement. L'acheteur est seul responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation à ses besoins. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige en cours, de suspicion de fraude, ou de non-respect des présentes CGV.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais d'expédition sont calculés et ajoutés au moment du paiement. Le paiement est exigible intégralement à la commande.

Article 6 — Livraison

Les commandes sont expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après réception du paiement. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité du Vendeur. L'acheteur est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En passant commande, l'acheteur reconnaît expressément agir en qualité de professionnel et renonce à se prévaloir des dispositions protectrices du droit de la consommation. Les ventes sont conclues à titre définitif. Aucun retour ni remboursement ne sera accepté en dehors des cas prévus à l'article 8.

Article 8 — Réclamations et non-conformité

Toute réclamation doit être adressée par mail dans un délai de 48 heures suivant la réception du colis, accompagnée de photos des articles contestés et du numéro de commande. Seules les réclamations portant sur une non-conformité manifeste et significative par rapport au grading annoncé seront traitées. Dans ce cas, le Vendeur appréciera la suite à donner : avoir commercial, échange partiel ou remboursement partiel. Les caractéristiques inhérentes au stock vintage (usure, légères imperfections) ne constituent pas des motifs de réclamation valables.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou du manque à gagner résultant de l'utilisation des produits achetés.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant david@sandav.fr.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les parties s'en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de commerce du ressort du siège social du Vendeur.